« Monsieur,

1 – Rappel des faits 

Le  conseil communautaire du 20 juin 2019 a refusé de présenter les communes d’Émerainville et de Croissy-Beaubourg (villes toutes deux classées en zone de bruit) à l’exemption aux obligations de la loi SRU qui oblige les communes à posséder un parc de 25 % de logements sociaux. Les raisons de ce refus ne me furent jamais données car sans doute inavouables.
Les deux villes se trouvèrent alors (comble de la stupidité) dans l’impossibilité de construire (loi sur le bruit) et l’obligation de construire (loi SRU).

Merci aux élus de l’ancienne intercommunalité et au président  de l’époque Paul Miguel.

Cette décision inexplicable, irresponsable et incohérente, a obligé la ville d’Émerainville à diligenter des procès dont certains sont encore en cours.
Par requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat des contentieux du Conseil d’État, la commune d’Émerainville a demandé à la plus haute juridiction de la République française :
d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du titre 3 du même article, au titre de la septième période triennale, en tant qu’elle ne figure pas sur cette liste.
Suivant les conclusions de la commune, le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 tant qu’il ne mentionne pas la commune d’Émerainville dans la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
 Il a également enjoint la CAPVM de procéder au réexamen de la situation de la commune d’Émerainville dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
Ainsi, la République a mandé et ordonné au  ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de pourvoir à l’exécution de sa décision.
M. Bouglouan, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’État n’a pas pris de décision. C’est le Conseil d’État qui a décidée d’exempter la commune d’Émerainville conformément à la loi votée par la représentation nationale.  
Évidemment, Émerainville réclame désormais le remboursement des pénalités qu’elle a dû verser au trésor public du fait de ce non-sens.
Respectueux de la loi et des décisions de justice, lors du conseil communautaire du 30 juin 2022, les nouveaux élus du conseil communautaire ont, conformément aux décisions du conseil d’État,  présenté  pour l’année 2022 Croissy-Beaubourg et Émerainville à l’exemption aux obligations de la loi SRU.
Seuls les communistes de Champs-sur-Marne ont voté contre  et par courrier en date du  05 juillet 2022,  je vous faisais part de mon étonnement concernant ce  refus, votre obstruction finale ne changeant rien sauf à démontrer votre non-respect des décisions des tribunaux de  notre pays.

2 – Politiquement

Votre réponse en date du 03 août 2022, est avant tout une déclaration politique qui ne prend pas en cause l’absurdité de la situation (construire obligatoirement sans en avoir le droit).
Elle n’a fait qu’augmenter mon étonnement.
Ainsi, vous écrivez que sur le fond, rien ne doit exonérer des objectifs de la loi SRU, une commune qui ne remplit pas ses objectifs de diversités sociales.
Dans ce cas votre respect de la loi mérite toute mon admiration,  mais vous ne prenez pas en considération la situation des deux communes concernées qui ne peuvent pas, de par la loi également mais sur le bruit celle-là, atteindre les quotas demandés.
En fait, vous choisissez vos lois selon votre humeur.
Contrairement à vous, J’espère  que nous  partageons les mêmes valeurs car le but ultime de tout élu doit être le bonheur de sa population. Par contre,  nous sommes totalement opposés sur les moyens d’y parvenir et j’ai trop connu les régimes communistes d’Europe de l’Est, la liberté et les niveaux de vie de leurs citoyens, pour accorder une once de confiance à votre parti et à vous-même.
Je note votre souhait de respecter une règle que vous auriez voulu la même pour tous les territoires où sont construits des logements.
Cependant, la réalité fait que ces  territoires sont traversés par des contraintes et des problématiques propres et qu’Il convient de les prendre en compte, avant d’appliquer aveuglément une doctrine quelconque.
S’entêter devant  l’impossible est une absurdité.

3 – La réalité de notre ville

Que connaissez-vous des 12 villes, dont vous êtes censé vous occuper ?  Vous qui vous permettez de nous juger, je ne vous ai jamais vu à Émerainville, et la réalité du terrain vous échappe totalement.
Avant le changement de taux,  Émerainville possédait 23 % de logements sociaux alors que la loi en imposait : 20 %.
La loi du 18 janvier 2013 dite loi Duflot a fixé le  taux à  25 %. Cette décision « politique » sans aucune étude préalable fut décidée par une ministre verte qui démissionna peu de temps après pour aller « réfléchir ».  Elle fut par la suite, embauchée comme directrice générale de OXFAN France puis intégra le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé. Belle reconversion !
Je me demande sur quelle base le taux de  25 %  a été choisi ? Pourquoi pas 30%, 40 % etc. !  D’où est sorti ce chiffre qui semble aujourd’hui mythique et que, sans doute, vous adorez sans le comprendre ?
Il est vrai, que notre équipe municipale qui gère la commune depuis 1995 n’est pas une forcenée du « bétonnage » et cherche au contraire à préserver ses espaces verts et le bien vivre de ses habitants. Nous avons toujours eu un taux de logements sociaux supérieurs au taux légal (jusqu’ à sa dernière augmentation)  et nous avons  conservé une taille humaine à notre ville tout en la  préservant  des zones de non droit. Le seul quartier difficile d’Émerainville étant une réalisation de l’ancienne équipe municipale socialo-communiste des années 1980.
Émerainville est classée, depuis deux ans, première ville où il fait bon vivre dans le département, dans sa strate. Toutes les nuisances que nous subissons proviennent de l’aérodrome, la Francilienne, l’autoroute  A4, réalisations sur lesquelles la commune et l’intercommunalité des années 80 n’ont pas particulièrement brillé. Ces deux collectivités  de l’époque, encore une fois socialistes et communistes, ne s’étant pas opposées au projet de tracé notamment pour la Francilienne.
De surcroît, la commune d’Émerainville depuis mon élection, se substitue aux offices HLM en achetant par voie de préemption des logements délabrés notamment  dans le quartier « difficile ». Ces logements ne sont pas tous classés au titre des logements sociaux mais n’en perdent pas moins leur caractère social,  la commune n’ayant  pas vocation à avoir une activité lucrative, elle pratique des loyers tarif HLM.

4 – L’ingérence 

Je considère inadmissible qu’un élu d’une commune s’immisce dans les affaires d’une autre commune qu’il soit vice-président ou pas de notre intercommunalité.
Les élus d’Émerainville ont présenté à leur population un programme. Ils ont été élus sur ce programme. Je ne me suis jamais permis de critiquer les décisions concernant l’urbanisme, la sécurité (et il y aurait sans doute beaucoup de choses à dire notamment sur la sécurité car vous exportez votre délinquance sur les villes limitrophes),  des élus de votre ville de Champs-sur-Marne.
Nous ne construisons pas des logements  en visant une clientèle assurant nos victoires électorales futures, comme cela se pratique dans certaines communes qui utilisent pour se justifier des prétextes sociaux sans soucis des conséquences pour leurs habitants.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur une ville que vous méconnaissez totalement et je vous prie d’agréer, Monsieur le vice-président, mes salutations.

Alain Kelyor
Maire d’Émerainville                                                     

Post-scriptum

A – Je me permets de vous signaler que les communes ne délivrent pas de permis de construire, mais l’État représenté par M. le Préfet instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme et autorise ces dernières par un arrêté du maire pris au nom de l’État. Si les obligations de construction ne sont pas conformes à la loi, la préfecture refuse le permis de construire. Ce fut bien évidemment le cas pour les constructions autour du château de Malnoue, constructions que vous semblez regretter.

B – À la lumière de votre réponse, j’aimerais connaître votre avis sur le refus des 12 maires de l’intercommunalité de signer la convention intercommunale des attributions (CIA). Ce refus ne correspond pas à vos idées généreuses et philosophiques que vous développez dans votre réponse. Reloger un DALO, oui mais un DALO bien de chez nous.  Un DALO du Périgord ou de Bretagne ne valent-ils pas un DALO de Seine-et-Marne ? Un DALO communiste vaut-il plus qu’un DALO LR ? »